Un principe est inscrit dans le droit des sociétés, c’est la reconnaissance de l’entreprise en tant que personne morale autonome, différenciée de ses actionnaires personnes physiques, morales, majoritaires ou minoritaires, salariés, clients, fournisseurs, banquiers, état, tous partenaires tiers.
Le droit a reconnu aux entreprises un rôle citoyen dans la société en leur donnant une personnalité morale indépendante et autonome des actionnaires, avec des droits et des obligations régis par la loi.
De cela il découle, que les organes du gouvernement des entreprises (dirigeants et conseil d’administration) sont les mandataires des actionnaires de l’entreprise, mais aussi de l’entreprise en tant que personne morale autonome, et doivent préserver les intérêts patrimoniaux autant de l’entreprise que ceux des actionnaires.
- La société a un siège social qui est son domicile.
- La société a un objet social qui défini son activité.
- La société a un bilan social et des comptes sociaux qui représentent l’état de son patrimoine et son fonctionnement.
- La société a des actionnaires (shareholders) qui sont les détenteurs d’actions de la société et procurent des capitaux.
- La société a des partenaires avec qui elle a contracté pour développer son objet social et son patrimoine.
Ces partenaires, qui sont directement des parties prenantes de la vie de la société et lui permettent, comme lui permettent les actionnaires, d’exister et de se développer, peuvent être appelés « contractionnaires ».
La société a des « contractionnaires » (stakeholders) qui sont les détenteurs de contrats avec la société et lui procurent des moyens d’existence et de développement.
Parmi les « contractionnaires » on trouve :
Les salariés et le personnel détenteurs de contrats de travail et régies par le droit social.
Les créanciers détenteurs de contrats de prêt et de contrats de financement et régies par le droit commercial et le droit bancaire et monétaire .
Les fournisseurs détenteurs de contrats de fournitures de produits et de services et régies par le droit commercial.
Les clients détenteurs de contrats d’acquisition de produits et de services et régies par le droit commercial.
L’état et les collectivités locales détenteurs de contrats public et réglementaire de fourniture ou d’acquisition de produits et services publics et visant à l’application des lois et règlements auxquels est soumis la société et régie par de multiples droits (le droit fiscal, le droit des sociétés, le droit social, le droit commercial, le droit de l’urbanisme, le droit de l’environnement, le droit européen…).
La représentation de certaines catégories d’actionnaires et de certains contractionnaires au sein des conseils d’administration et de la gouvernance d’entreprise existe déjà partiellement, dans le cadre d’une autorégulation des sociétés.
La reconnaissance de l’ensemble des contractionnaires et leur représentation dans la gouvernance de l’entreprise ne sont pas prévues, organisées et formalisées au niveau du conseil d’administration des entreprises ni par la loi, ni par les statuts des sociétés.
La reconnaissance de l’entreprise en tant que personne morale autonome et l’égalité des actionnaires, sont deux principes déjà inscrits dans le droit français, mais ils ne sont pas organisés et formalisés au niveau du conseil d’administration des entreprises.
La reconnaissance de l’entreprise en tant que personne morale autonome au sein de la gouvernance des entreprises est un moyen de reconnaître et de représenter les contractionnaires sur un plan égalitaire entre eux.
Cela devrait être le positionnement et le rôle des administrateurs indépendants par rapports aux autres types d’administrateurs existant déjà.
Les administrateurs indépendants doivent devenir les garants de l’intérêt social et de l’égalité des actionnaires et des contractionnaires de la société ou du groupe coté.
Selon la loi, tous les administrateurs faisant partis d’un conseil d’administration, qui est une instance collégiale, représentent l’ensemble des actionnaires et à qui s’imposent l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise.
Ceci est un principe de base énoncé dans la loi, mais qui n’est pas toujours et systématiquement respecté dans la réalité.
Suggestion pour la traduction du terme stakeholders par contractionnaires qui est plus précise et réaliste que le terme partie prenante qui reste très vague.
Rédigé : le 19 février 2006.
Auteur : Françoise Moreau
Le droit a reconnu aux entreprises un rôle citoyen dans la société en leur donnant une personnalité morale indépendante et autonome des actionnaires, avec des droits et des obligations régis par la loi.
De cela il découle, que les organes du gouvernement des entreprises (dirigeants et conseil d’administration) sont les mandataires des actionnaires de l’entreprise, mais aussi de l’entreprise en tant que personne morale autonome, et doivent préserver les intérêts patrimoniaux autant de l’entreprise que ceux des actionnaires.
- La société a un siège social qui est son domicile.
- La société a un objet social qui défini son activité.
- La société a un bilan social et des comptes sociaux qui représentent l’état de son patrimoine et son fonctionnement.
- La société a des actionnaires (shareholders) qui sont les détenteurs d’actions de la société et procurent des capitaux.
- La société a des partenaires avec qui elle a contracté pour développer son objet social et son patrimoine.
Ces partenaires, qui sont directement des parties prenantes de la vie de la société et lui permettent, comme lui permettent les actionnaires, d’exister et de se développer, peuvent être appelés « contractionnaires ».
La société a des « contractionnaires » (stakeholders) qui sont les détenteurs de contrats avec la société et lui procurent des moyens d’existence et de développement.
Parmi les « contractionnaires » on trouve :
Les salariés et le personnel détenteurs de contrats de travail et régies par le droit social.
Les créanciers détenteurs de contrats de prêt et de contrats de financement et régies par le droit commercial et le droit bancaire et monétaire .
Les fournisseurs détenteurs de contrats de fournitures de produits et de services et régies par le droit commercial.
Les clients détenteurs de contrats d’acquisition de produits et de services et régies par le droit commercial.
L’état et les collectivités locales détenteurs de contrats public et réglementaire de fourniture ou d’acquisition de produits et services publics et visant à l’application des lois et règlements auxquels est soumis la société et régie par de multiples droits (le droit fiscal, le droit des sociétés, le droit social, le droit commercial, le droit de l’urbanisme, le droit de l’environnement, le droit européen…).
La représentation de certaines catégories d’actionnaires et de certains contractionnaires au sein des conseils d’administration et de la gouvernance d’entreprise existe déjà partiellement, dans le cadre d’une autorégulation des sociétés.
La reconnaissance de l’ensemble des contractionnaires et leur représentation dans la gouvernance de l’entreprise ne sont pas prévues, organisées et formalisées au niveau du conseil d’administration des entreprises ni par la loi, ni par les statuts des sociétés.
La reconnaissance de l’entreprise en tant que personne morale autonome et l’égalité des actionnaires, sont deux principes déjà inscrits dans le droit français, mais ils ne sont pas organisés et formalisés au niveau du conseil d’administration des entreprises.
La reconnaissance de l’entreprise en tant que personne morale autonome au sein de la gouvernance des entreprises est un moyen de reconnaître et de représenter les contractionnaires sur un plan égalitaire entre eux.
Cela devrait être le positionnement et le rôle des administrateurs indépendants par rapports aux autres types d’administrateurs existant déjà.
Les administrateurs indépendants doivent devenir les garants de l’intérêt social et de l’égalité des actionnaires et des contractionnaires de la société ou du groupe coté.
Selon la loi, tous les administrateurs faisant partis d’un conseil d’administration, qui est une instance collégiale, représentent l’ensemble des actionnaires et à qui s’imposent l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise.
Ceci est un principe de base énoncé dans la loi, mais qui n’est pas toujours et systématiquement respecté dans la réalité.
Suggestion pour la traduction du terme stakeholders par contractionnaires qui est plus précise et réaliste que le terme partie prenante qui reste très vague.
Rédigé : le 19 février 2006.
Auteur : Françoise Moreau
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