L'économie bancaire et financière n'a pas a être privilégié pour son propre profit, car elle doit être au service de l'économie générale, c'est pour cela qu'elle est règlementé et que les acteurs ont un monopole d'activité pour les produits et services financiers, comme l'intermédiation, le crédit, la gestion d'instruments financiers, les moyens de paiement, l'assurance.
Une régulation globale, à la fois pour un objectif de contrôle prudentiel et de risque systémique mais aussi pour un objectif contrôle de la conduite des affaires, doit être instaurée.
Elle doit être associée à la mise en place d'une cotation publique de confiance des sociétés et des professionnels du secteur bancaire et financier, pour donner plus de transparence et un meilleur suivi synthétique de ce secteur d'activité fondamental pour les besoins de l'économie générale.
I- Pour une régulation globale
Une nouvelle régulation doit imposer la prise en compte des intérêts des consommateurs-utilisateurs des systèmes bancaires et financiers sous le regard des intéressés, pour plus de transparence.
Le contrôle de la conduite des affaires doit devenir une priorité pour les pouvoirs publics, car le système de régulation actuel laisse tout un pan de l'activité bancaire et financière et de crédit actuellement sans contrôle, en l'état, sans faire de proposition pour remédier au défaut de régulation sur la conduite des affaires.
Cette situation provoque une distorsion de concurrence et renforce l'impunité des professionnels.
Elle laisse aussi la porte ouverte à un risque systémique, dans la mesure ou les grands réseaux bancaires sont de plus en plus concentrés et touchent des centaines de milliers de clients simultanément, du fait de l'industrialisation de leurs activités permise par l'informatique.
Il faut intégrer correctement la régulation de la conduite des affaires du secteur bancaire et financier, en parallèle et pas uniquement le contrôle prudentiel. Car les crises proviennent plus souvent d'une mauvaise conduite des affaires, qui est mal contrôlé ou pas contrôlé par les régulateurs. Et une mauvaise conduite des affaires peut avoir un effet systémique, en raison d'une forte concentration des activités bancaires et financières et l'existence de groupes conglomérats multinationaux.
A cela s'ajoute la faiblesse et dans certains cas le non contrôle par les régulateurs de la conduite des affaires, aussi les professionnels se trouvent être en état de forte impunité, relativement à la clientèle et à l'importance de leur activité pour l'économie générale.
Au cour des dernières années, la dérégulation et une forme d'impunité généralisée, renforcées par l'attitude des états à leur égard, leurs ont permis de créer et privilégier une activité pour compte propre, au détriment de leur client et de fonctionner plus pour leur propre profit que celui de l'économie générale.
Car les super-profits du système bancaire et financier ont pu être réalisé que grâce au non respect des règlementations et lois en vigueurs ou en dehors d'eux, car non sanctionnés ou insuffisamment sanctionnés par les régulateurs.
Face à l'asymétrie d'information et de compétence entre le professionnel et l'utilisateur de produits et service financiers, il faut développer et obliger à plus de transparence de la part des professionnels et sanctionner plus fortement le défaut de transparence du professionnel vis à vis du client et aussi vis à vis des régulateurs et pour cela mettre les moyens nécessaires face aux besoins.
La gestion informatisée de la clientèle permet, avec des bases de données de cotation des clients, de faire du scoring de clients. Et des fichiers de cotation centralisés à la Banque de France avec historique, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, permettent de suivre les risques de défaillance, pour savoir quel degré de confiance peut être accordé au client.
L'informatique a permis l' industrialisation de l'activité bancaire et financière et le contrôle des clients, elle devrait permettre de contrôler de la même façon les professionnels.
Le droit à la consommation et la jurisprudence issue de procédures judiciaires doivent être pris en compte par les régulateurs, pour sanctionner les professionnels pris en défaut et pour modifier et adapter la règlementation.
Un des moyens pour atteindre ces objectifs en parallèle est de créer et de mettre en place une cotation publique spécifique pour les sociétés et les professionnels du secteur bancaire-financier et assurance.
II-Création d'un Fichier de Cotation
Création d'un fichier de cotation des sociétés et des professionnels par la BCE et les Banques Centrales Nationales : Il faut créer une base de données de cotation de confiance des sociétés et des professionnels, comme il existe déjà des bases de données de cotation des clients entreprises et particuliers et des fichiers gérés par la Banque Centrale, qui permettent de suivre les défaillances et mesurer le risque que représente les clients.
- Pour les professionnels :
Pour les professionnels, personnes physiques, cette base enregistrerait des informations sur le nombre d'heures de formation, les compétences, le ou les domaines d'activités, le nombre de plaintes de clients à la DGCCRF et aux régulateurs, les défaillances règlementaires, les condamnations judiciaires, les résultats des contrôles des régulateurs, les données comptables et financière, etc.. toutes informations permettant de déterminer une cotation synthétique de confiance gérée par la BCE et les banques centrales et disponible sur demande par les clients ou communiquée par le professionnel à ses clients.
Le scoring peut se faire au niveau des producteurs, des intermédiaires, des distributeurs, des démarcheurs, au niveau de point de contact avec le client, avec une centralisation au niveau de l'agence, de la société, du groupe et par secteurs d'activité.
- Pour les sociétés :
Il faut créer une base de données de cotation des sociétés et entreprises du secteur bancaire-financier et assurance, au niveau de chaque structure et pour les groupes multi-branches et multinationaux incluant aussi une cotation au niveau consolidé, une cotation aussi bien pour les structures nationales qu'étrangères.
Avec des moyens dédiés: outre des moyens humains, il faut aussi prévoir des budgets de moyens informatiques pour la création des bases de données de cotation de confiance des sociétés et des professionnels et un la création de logiciels de contrôle par scoring.
A l'exemple des banques et la Banque de France qui ont mis un place le suivi de risque et de défaillance de millions de clients particuliers et entreprises, cela devrait être moins couteux pour suivre seulement quelques milliers de sociétés et de professionnels soumis à règlementation.
Des critères objectifs et factuels doivent être déterminés, pour caractériser différents états et situations et un barème de cotation des sociétés et des professionnels et pour déclencher automatiquement l'intervention graduer des régulateurs avant d'atteindre une crise systémique.
Une cotation, qui doit permettre de repérer assez tôt tout professionnel fautif, ayant contrevenu au lois et règlementations, doit exister pour que la "mauvaise banque et finance" ne perdure pas au détriment de la "bonne banque et finance".
La "bonne banque" étant définie comme étant celle qui est utile et bénéfique à l'économie générale, la "mauvaise banque" étant définie comme celle qui cherche son propre bénéfice au détriment des utilisateurs et de l'économie générale et sans leurs être utile.
La possibilité de perte d'agrément, de radiation et de liquidation doit exister pour tout professionnel fautif et pour la "mauvaise banque et finance", par contre, le sauvetage de tout professionnel non fautif, ayant respecté les lois et règlements, mais mis en difficulté par un professionnel fautif, doit pouvoir exister pour sauvegarder la concurrence dans un secteur d'activité ou la concentration sectorielle s'intensifie, au besoin en utilisant une restructuration d'activité de la structure affaiblie ou en crise.
Le secteur bancaire et financier ne peut être comparer aux autres secteurs économiques, il a une spécifité du fait qu'il concerne la création et la gestion de l'argent des autres agents économiques.
Les sociétés et professionnels bancaires et financiers doivent être considérés comme des agents spécifiques, puisqu'ils bénéficient d' un monopole et d' une exclusivité d'activité, qui doivent les mettre sous un régime particulier pour les lois et règlements qui les régissent.
Une cotation publique des sociétés et professionnels du secteur bancaire et financier permettrait de développer plus de transparence et éviterait une gestion discrétionnaire par les régulateurs et l'autorégulation, car le secret professionnel bancaire vis à vis des affaires des clients-utilisateurs s'est transformé en secret professionnel corporatiste sur les agissements professionnels intra-bancaire permettant une non information et une impunités des professionnels faute de transparence.
Cette cotation devrait se faire à la fois dans un cadre national mais aussi dans un cadre européen qui doivent intégrer l'ensemble des activités bancaires et financières participant aux besoins de l'économie générale, c'est à dire les banques de dépôt et de crédit, les organismes d'assurances, les entreprises d'investissements, les banques d'investissements, les intermédiaires de toutes natures et tout organismes règlementés par les lois et règlements du secteur bancaire et financier et d'assurance.
Cela devrait concerner à la fois les groupes pan-européens et les entités simple, les groupes et conglomérats multi-activités et les structures spécialisées dans une branche d'activité.
III- Fonctionnement du Fichier de cotation
Nom du fichier : FICORBAF (FIchier de COtation pour la Règlementation des Banquiers, Assureurs, Financiers)
Sur le modèle du fichier FIBEN de Cotation des entreprises de la Banque de France, un système d’information bancaire et financier des sociétés et des professionnels peut être défini.
Il s’agit d’un regroupement d’informations sur les entreprises et professionnels du secteur bancaire et financier et leurs relations et leurs fonctionnements dans les domaines financiers, règlementaires, juridiques, commerciales, sur la base de déclarations périodiques faites sur des formulaires transmis aux régulateurs.
Un système de cotation de confiance des professionnels règlementés du secteur bancaire et financier permettrait d'avoir plus de transparence, tant de la part des professionnels que des régulateurs dans leur mission de contrôle et régulation des professionnels.
Un système de cotation qui doit reposer sur des critères objectifs et factuels ne permettant par l'interprétation arbitraire, pour faire un suivi et un contrôle effectif et transparent par les autorités de régulation et éviter le système de gestion discrétionnaire existant entre professionnels et régulateurs proche de l'autorégulation.
Ce système doit éviter l'autorégulation des professionnels du secteur bancaire et financier; il doit concerner toutes les branches d'activités et différents niveaux de suivi et contrôle, les critères objectifs et factuels doivent permettre le suivi et le contrôle de différents objectifs et risques, tel que :
- le risque systémique, (part de marchés (en nombre et en montant)- % types d'activités à risque- effet de chaine...
- le risque national et européen, international, (part de marchés (en nombre et en montant)- % types d'activités à risque- effet de levier-...
- le risque individuel, (modèle d'évaluation des risques utilisés, tests de risques, solvabilité, liquidité...)
- le risque de gouvernance, de management,
- l'observance de la régulation : respect des normes, des ratios, des lois et règlements
- au niveau prudentiel,
- au niveau conduite des affaires,
- le risque par activités :
- marché du crédit et dépôt,
- marché securities, des titres et asset mangement,
- marché de l'assurance,
- marché des produits dérivés et structurés,
- moyens de paiement,
- activité pour compte propre,
- suivis comptes et ratios financiers individuels et/ou consolidés,
- solvabilité à valeur liquidative,
- suivis et contrôles des notations des agences de notation,
- les risques juridiques :
a)-suivis des plaintes des utilisateurs au niveau national, européen, international.
b)-suivis condamnations judiciaires nationales, européennes, internationales,
c)-suivis condamnations règlementaires nationales, européennes, internationales.
Ce système fonctionnerait sur déclaration mensuelle ou trimestrielle des professionnels par formulaires informatisés permettant un suivis individuel au niveau d'une structure unique d'une filiale et du groupe consolidé ou d'une structure simple unique, au niveau national et consolidé au niveau européen.
Toute fausse déclaration des professionnels aux régulateurs serait sanctionné. Le système de sanction pouvant aller d'une sanction pécuniaire élevée à la perte d'agrément d'activité et jusqu'à la radiation de l'établissement.
L'ensemble des critères objectifs et factuels doit aboutir à une cotation normée permettant un classement des sociétés et des professionnels dans des catégories plus ou moins risquées et un suivis de risques permettant une détection assez tôt, pouvant aboutir à des déclanchement d'actions graduées des régulateurs, pour générer des actions correctives, des sanctions, retrait d'agrément, une résolution de crise.
Cotation positive +3 Cotation de base équilibrée 0 Cotation négative -3
Cotation positive +2 Cotation de base équilibrée 0 Cotation négative -2
Cotation positive +1 Cotation de base équilibrée 0 Cotation négative -1
Les critères de cotation doivent être intangibles. Les critères et méthodes de cotations doivent être aussi stables.
Un tel système de cotation des professionnels du secteur bancaire et financier peut être mise en place au niveau national avec les banques centrales des états, au niveau pan-européen avec la BCE et au niveau international avec le FMI.
Un tel système de cotation doit pouvoir être commun à tous les système de régulations existants ou à venir.
Il doit permettre un suivi exhaustif des sociétés et des professionnels du secteur bancaire et financier et cela ne constituerait qu'un fichier de plus parmi tous les fichiers existants et certainement très utile pour l'ensemble de l'économie et ses acteurs.
Auteur : Françoise Moreau
Rdigé le : 20 janvier 2010
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