"Class action"-"Class action étrangères"-Actions collectives

Dans combien de pays l'intérêt du public investisseur n'a-t-il pas été bafoué pour défendre l'intérêt de place, qui est avant tout l'intérêt des professionnels ou des entreprises. Car les professionnels pensent que condamner un ou plusieurs professionnels fautifs au détriment de petits investisseurs a un effet de résonance relatif sur les autres places, qui peut nuire à la place financière ou sévit le ou les fautifs.
Compte tenu de la concentration des activités financières dans le monde, les fautifs ou professionnels qui s'exonèrent de la réglementation de leur place font de même sur les autres places internationales ou ils interviennent pour les mêmes raisons.

Les places financières sont peux nombreuses dans le monde et les activités bancaires et financières sont de plus en plus concentrés entre les mains de grands acteurs professionnels, ce qui met les autorités en difficultés pour les réguler, sachant qu'ils avancent toujours l'intérêt de place pour se voir exonérer de condamnation ou pour qu'elle soit insignifiante, ce qui conduit à un sentiment d'impunité des professionnels, qui se permettent d'outrepasser les règles auxquelles ils sont soumis, tant sur leur place nationale que sur les autres places étrangères.
De même le nombre d'entreprises cotés dans le monde n'est pas aussi important qu'on le croit, quelques milliers face aux millions des entreprises existantes.

Or ces entreprises cotées qui font appel à l'épargne publique, s'exonèrent des lois et règlements de leur pays d'origine en délocalisant dans les pays plus faiblement régulé, légiféré ou structuré, dans différents domaines : fiscal, social, environnemental, financier, ...

Or, ces entreprises qui sont groupes multinationaux ou transnationaux ont la possibilité de prendre des décisions supranationales vis à vis des états et des gouvernements.

Ils choisissent les zones et pays aux législations et réglementations les plus favorables à leur profit au détriment des intérêts de leurs pays, leurs salariés, leurs actionnaires.

Ils peuvent faire appel à l'épargne publique internationale et choisir le droit et la réglementation qui leur seront le plus favorable, mais l'actionnaire local n'aurait pas le droit de faire la même analyse et le même usage.

Les droits et réglementations des pays n'étant pas identiques. Or, la globalisation de la finance existe dans les faits, mais pas encore celle du droit et de la réglementation, qui peine à s'instaurer même à minima avec la crise actuelle datant depuis 3 ans.

A partir du moment où les groupes cotés font appel à l'épargne publique internationale et qu'ils ont des actionnaires nationaux et étrangers internationaux, tous les actionnaires doivent être traités équitablement.

Et donc comme les groupes cotés cherche à s'implanter ou à se localiser dans les pays dont la législation et la réglementation (fiscale, sociale, environnementale, financière,...) leurs sont le plus favorable, les actionnaires doivent pourvoir bénéficier des lois et règlements qui leurs sont le plus favorables parmi celles ou le groupe coté dont ils sont actionnaires est implanté ou localisé, pour défendre leurs intérêts.

Les groupes internationaux cotés ne doivent pas utiliser la globalisation financière mondiale qu'à sens unique. La globalisation internationale d'un groupe coté doit pouvoir être utilisé aussi par les actionnaires au nom du principe d'égalité des actionnaires d'un même groupe.

Si des "class actions" et procédure collective ne sont pas permis dans certains pays, mais existent dans d'autres pays ou le groupe est implanté, on ne saurait recommander à des personnes physiques ou à des institutionnels de passer leurs ordres d'achats de titres en ouvrant un compte titres dans le pays qui présente les meilleures garanties financières, législatives et réglementaires pour sauvegarder leurs intérêts.

Les américains qui offrent une possibilités de "class actions" et qui veulent l'étendre aux actionnaires étrangers ont en le droit au nom du principe de traitement égalitaire de tous les actionnaires d'un même groupe, souhaitons que cela aboutisse.

Sinon il faudrait créer des titres spécifiques pour les actionnaires étrangers, avec des droits différents en fonction des nationalités et des législations et réglementations nationales existantes dans le monde.

Ceci compliquerait la lever des fonds et le financement des entreprises, dans la mesure ou serait mis en avant l'intérêt des états et leurs législations, avant ceux des actionnaires et des entreprises, alors que la législation et la réglementation de leurs état ne leurs est pas des plus favorables.

Si les actionnaires d'un groupe international coté peuvent utiliser la législation et la réglementation qui leurs sont les plus favorables, dans toutes celles existantes parmi les pays ou le groupe coté est implanté, cela obligera et poussera les états en retard ou obtus, à se mettre au niveau des états les plus performants dans la défense des intérêts des actionnaires, en instituant des lois et règlements identiques ou similaires.

La principe d'égalité des actionnaires existe dans les entreprises et ne doit pas être remis en cause par des lois et règlements visant à protéger plus les entreprises et surtout leurs dirigeants que les actionnaires.

Notamment les dirigeants qui ne respectent pas les actionnaires d'un groupes cotés, ne respectent pas plus l'intérêt du groupe en tant qu'entité autonome, mais veulent être exonérés de leurs fautes ou de leurs erreurs au nom de l'entreprise sans avoir à rendre des comptes pour leurs faits.

Quand aux états qui ne garantissent pas aux actionnaires minoritaires de leur pays un minimum de défense de leurs intérêts face aux groupes cotés internationaux, ils ne peuvent s'étonner que l'épargne publique ne se développe pas plus et ne se dirige pas plus vers les entreprises de leur pays et s'expatrie, ou que leurs plus grands groupes privés cotés soient détenus par une forte proportion d'actionnaires étrangers.

La crise actuelle a montré que les actionnaires de façon directe ou indirecte (à travers des OPCVM ou fonds d'investissements) ont subis des pertes. Et ils se sont aperçus dans beaucoup de pays notamment européens, qu'ils étaient dépourvu de moyen de défense collectif face à une délinquance en col blanc qui ne respectez pas les lois et règlements en vigueur.

Il est temps que les états créent un statut juridique de Groupe de Sociétés Anonymes Multinational ou Transnational (GSAM ou GSAT) reconnu au niveau supranational par toutes les organisations internationales comme l'Union Européenne ou l'ONU et les états.

Ce statut spécifique de groupe de sociétés anonymes multinational ou transnational devrait être appliqué à toute société qui comporte certaines caractéristiques, dont les principales sont les suivantes :

- ayant des actionnaires étrangers à son capital ou au capital de ses filiales,

- ayant des filiales ou agences ou structures juridiques implantées dans plusieurs pays,

- faisant appel à l'épargne publique internationale de plusieurs pays,

- faisant appel aux subventions publiques des états ou des collectivités publiques de plusieurs pays ou d'organisations internationales.

D'autres caractéristiques secondaires peuvent être ajoutées.

Mais lorsqu'au moins une de ces principales caractéristiques est effective ou doit se matérialiser, la société devra prendre obligatoirement le statut de groupe de sociétés anonymes multinational.

La création de ce nouveau statut juridique des groupes multinationaux faciliterait la régulation par les états et l'application des lois et règlements envers ces groupes, notamment dans l'Union Européenne et ses 27 pays.

Elle serait aussi utile aussi pour la régulation financières des banques et autres établissements financiers, ainsi que pour les marchés financiers, dont les plus importants sont multinationaux ou transnationaux.

En attendant le changement des lois et règlements, après cette crise, tout investisseur qui veut devenir actionnaire devra non seulement arbitrer entre des titres d'entreprises, mais aussi arbitrer entre les législations et réglementations qui protégeront le mieux ses intérêts. Et dans le cas d'un investissement indirect à travers un fonds ou OPCVM, il devra s'assurer que le gestionnaire en fait de même pour son compte.

Voir l'article du Monde du 20-07-2010 sur les Class action étrangères aux USA

Auteur : Françoise Moreau

Rédigé le : 21 juillet 2010