Téléthon - Les Comptes et la comptabilité de l'AFM

Pierre Bergé n'a pas tord. Il suffit d'aller lire le rapport de la Cour des Comptes de 154 pages datant de 2004, sur la gestion et la comptabilité de l'AFM. Cette dernière prend certaines libertés avec les normes comptables auxquelles elle est soumises et présente un certain manque de transparence aussi. Ce rapport est très instructif. Lorsque ce rapport est sorti, personne n'en a parlé dans la presse et à la télé ! Peut-être parce que le Conseil d'administration de l'AFM comporte des journalistes et que l'AFM a une filiale spécialisée dans la communication.

■ AFM Productions SARL : cette société, détenue à 100 % par l’AFM, a pour objet d’assurer certaines productions audiovisuelles pour le compte de l’AFM dans le cadre de la politique de communication relative à ses missions stratégiques ou pour le compte d’autres structures. (extrait du rapport AFM page 81)

Et en lisant le rapport d'activité 2008 de l'AFM, on trouve bien 200 millions d'euros placés rapportant 7 millions d'euros de produits financiers.

Les français seront intéressés aussi d'apprendre que l'AFM avec leur dons finance la recherche privée américaine.

L'AFM se dénomme elle même les "scientifiques risqueurs" : "Nous devons rester ces« scientifiques risqueurs » ", page 4 du rapport 2008.

A lire le rapport de 2008 et le rapport de la cour des comptes, l'AFM qui est une association à but non lucratif mais qui investie dans des sociétés commerciales, se comporterait comme une société de capital-risque spécialisé en biotech, mais sans être soumise à la règlementation des SCR ou FCPR soumis à l'Autorité des marchés financiers(AMF).

Détail des autres immobilisations financières :

■ Transgène SA : les actions détenues par l’AFM, qui représentent 1% du capital, ont fait l’objet d’une dotation aux provisions pour tenir compte de l’évolution du cours de Bourse. Les avances versées au cours des années antérieures étaient remboursables en cas d’obtention de la mise sur le marché d’un médicament dans le cadre du programme de recherche. Or, le programme de recherche en thérapie génique qui était porté par cette société a été repris par l’AFM en 2008 afin d’assurer la poursuite de ces travaux. Dans le cadre de la reprise du programme par l’AFM, un protocole d’accord a été signé en février 2009 entre Transgène et l’Association pour encadrer la fin du contrat et la reprise des travaux de recherche par l’AFM. Ce protocole a notamment établi que les avances ne seraient pas remboursées. Une dotation complémentaire de 1 524 490 euros a donc été constituée pour porter la provision à 100 % du montant des avances.

■ Trophos SA : au 31 décembre 2008, l’AFM détient 11,5 % des actions de la SA Trophos. Les actions souscrites et les avances remboursables ont pour objet la réalisation d’un programme de recherche et de développement de molécules pour le traitement de l’amyotrophie spinale infantile. Les avances font l’objet d’une provision pour tenir compte des aléas liés à tout programme de recherche.

■ Génosafe SAS : société de services dédiée à la sécurité spécifique des traitements de thérapie génique et cellulaire créée par l’AFM et l’association Généthon. Le capital de cette société est détenu par Généthon pour 60 % et par l’AFM pour 40 %.

■ Cellgène Inc. est une société canadienne qui a pour objet de promouvoir et valoriser les travaux scientifiques du docteur Tremblay sur l’application de la greffe de myoblastes aux maladies neuromusculaires. Les actions détenues par l’AFM représentent 9,3 % du capital.

■ Génopole 1er jour SA : cette société est un fonds de préamorçage destiné à aider les entreprises dont l’activité se situe clairement dans le domaine de la génétique et qui sont désireuses de s’installer sur le site d’Evry. Le soutien porte sur l’évaluation du projet et ses perspectives économiques avant la constitution de la société.

■ AFM Productions SARL : cette société, détenue à 100 % par l’AFM, a pour objet d’assurer certaines productions audiovisuelles pour le compte de l’AFM dans le cadre de la politique de communication relative à ses missions stratégiques ou pour le compte d’autres structures.

■ Association Généthon : créée par l’AFM en 1990, cette association constitue la structure juridique du laboratoire pivot de la stratégie de l’AFM en matière de recherche scientifique.

AFM Rapport Annuel 2008 / comptes page 81

Toutes structures juridiques commerciales et non commerciales (association, fondation) faisant appel à l'épargne public ou au financement public avec publicité auprès de personnes non qualifiées ou non averties et récoltant plus de 2,5 millions d'euros (somme minimum imposé sur les marchès financiers Alternex ou Marché Libre) devraient être soumis à certaines obligations soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Auteur : Françoise Moreau - Date : 5 décembre 2009

Voir aussi : le blog déchiffrages

COMPTE DE RéSULTAT (Exercice 2008, en euros)			2008	2007
	En % Téléthon	En %	Montant	Montant	En %
Produits d'exploitation
Dons	97,42%	79,96%	102 522 195,00 €	99 401 470,00 €	83,79%
Prestations de service	2,38%	1,95%	2 503 303,00 €	3 117 926,00 €
Subventions collectivités publiques	0,20%	0,16%	210 654,00 €	116 126,00 €
Ressources Téléthon (page 87)	100,00%	82,08%	105 236 152,00 €	102 635 522,00 €	86,51%
			Collecte déc 2008	Collecte déc 2007
Prestations de service		1,17%	1 499 352,00 €	1 333 661,00 €	1,12%
Produits de séjour		5,26%	6 748 269,00 €	6 700 893,00 €	5,65%
Production immobilisée				2 838,00 €	0,00%
Subventions		1,02%	1 303 324,00 €	1 034 360,00 €	0,87%
Legs		1,44%	1 850 325,00 €	2 773 574,00 €	2,34%
Autres produits		3,15%	4 032 961,00 €	2 772 903,00 €	2,34%
Reprises sur provisions et amortissements		5,10%	6 542 020,00 €	1 011 526,00 €	0,85%
Transfert de charges d’exploitation		0,78%	998 841,00 €	370 152,00 €	0,31%
Ressources hors Téléthon		17,92%	22 975 092,00 €	15 999 907,00 €	13,49%
(1) Total des produits d’exploitation		100,00%	128 211 244,00 €	118 635 429,00 €	100,00%
Charges d'exploitation
Achats	3,58%	2,94%	3 766 924,00 €	3 084 316,00 €	2,60%
Services extérieurs	8,65%	7,10%	9 105 120,00 €	8 380 493,00 €	7,06%
Autres services extérieurs	11,07%	9,08%	11 646 095,00 €	11 260 236,00 €	9,49%
Total Achats et Charges externes	23,30%	19,12%	24 518 139,00 €	22 725 045,00 €	19,16%
Impôts, taxes et versements assimilés	3,16%	2,59%	3 320 295,00 €	3 216 424,00 €	2,71%
Charges de personnel	29,33%	24,07%	30 862 233,00 €	29 360 781,00 €	24,75%
Total charges hors subventions	55,78%	45,78%	58 700 667,00 €	55 302 250,00 €	46,62%
Excédent d'exploitation	66,05%	54,22%	69 510 577,00 €	63 333 179,00 €	53,38%
Subventions et autres charges	59,82%	49,10%	62 950 604,00 €	60 299 505,00 €	50,83%
Dotations aux amortissements	2,79%	2,29%	2 934 985,00 €	2 984 373,00 €	2,52%
Dotations aux provisions diverses	3,32%	2,72%	3 492 919,00 €	6 831 845,00 €	5,76%
(2) Total des charges d’exploitation	121,71%	99,90%	128 079 175,00 €	125 417 974,00 €	105,72%
Résultat d'exploitation (1)-(2)	0,13%	0,10%	132 069,00 €	-6 782 545,00 €	-5,72%
Produits financiers
Revenus des valeurs mobilières de placement	6,58%	5,40%	6 922 701,00 €	5 841 178,00 €	4,92%
Reprises sur provisions	0,92%	0,76%	969 569,00 €	1 423 825,00 €	1,20%
(3) Total des produits financiers	7,50%	6,16%	7 892 270,00 €	7 265 003,00 €	6,12%
Charges financières
Dotation aux amortissements et provisions	4,35%	3,57%	4 576 169,00 €	4 150 814,00 €	3,50%
Intérêts des emprunts et frais divers	0,02%	0,01%	16 444,00 €	211 315,00 €	0,18%
(4) Total des charges financières	4,36%	3,58%	4 592 614,00 €	4 362 129,00 €	3,68%
Résultat financier (3)-(4)	3,14%	2,57%	3 299 656,00 €	2 902 874,00 €	2,45%
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion	0,29%	0,24%	308 842,00 €	279 954,00 €	0,24%
Sur opérations en capital	0,26%	0,22%	277 271,00 €	482 282,00 €	0,41%
Reprises sur provisions et transfert de charges	0,03%	0,02%	30 942,00 €	10 766,00 €	0,01%
(5) Total des produits exceptionnels	0,59%	0,48%	617 055,00 €	773 002,00 €	0,65%
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements et provisions	0,19%	0,15%	195 466,00 €	175 460,00 €	0,15%
Sur opérations de gestion	0,24%	0,19%	249 325,00 €	47 337,00 €	0,04%
Sur opérations de capital	1,09%	0,90%	1 152 186,00 €	25 051,00 €	0,02%
(6) Total des charges exceptionnelles	1,52%	1,25%	1 596 977,00 €	247 849,00 €	0,21%
Résultat exceptionnelle (5)-(6)	-0,93%	-0,76%	-979 922,00 €	525 153,00 €	0,44%
Impôt sur les sociétés	0,26%	0,22%	276 512,00 €	351 435,00 €	0,30%
Résultat avant solde Fonds dédiés	2,07%	1,70%	2 175 291,00 €	-3 705 953,00 €	-3,12%
A-Report de ressources non utilisées
Des exercices Antérieurs (reprise de l'exercice)	92,90%	76,25%	97 767 000,00 €	96 508 015,00 €	81,35%
B-Engagements à réaliser sur ressources affectées	91,25%	74,90%	96 028 000,00 €	99 345 715,00 €	83,74%
(dotation de l'exercice)
Solde Dotation-Reprise aux Fonds dédiés (page 85)	1,65%	1,36%	1 739 000,00 €	-2 837 700,00 €	-2,39%
TOTAL DES PRODUITS	222,82%	182,89%	234 487 569,00 €	223 181 450,00 €
TOTAL DES CHARGES	219,10%	179,84%	230 573 278,00 €	229 725 102,00 €
Résultat de l'exercice	3,72%	3,05%	3 914 291,00 €	-6 543 652,00 €	-5,52%
Résultat net			2 175 291,00 €	-3 705 953,00 €
A-B=Solde Dotation-Reprise aux Fonds dédiés			1 739 000,00 €	-2 837 700,00 €
Résultat de l'exercice			3 914 291,00 €	-6 543 653,00 €

Effectifs			2008
Missions sociales		79,01%	448
Collecte et traitement des dons			37
Gestion de l’Association			82
Total gestion de l'association		20,99%	119
TOTAL		100,00%	567

Bilan actif (Exercice 2008, en euros)		Amortissements
Valeurs brutes	Valeurs brutes	Provisions	Valeurs nettes
Amortissements	2008	2008	2008	2007
Actif immobilisé	137922897	48727269	89195629	93648095
Immobilisations incorporelles	1612806	1024028	588778	1004274
Brevets	4231	1261	2970	3272
Logiciels	1601758	1022767	578991	746498
Immobilisations en cours	6817		6817	254504
Immobilisations corporelles	49990115	26731536	23258579	24066236
Terrains	1170875		1170875	1170875
Constructions	35138431	17578834	17559597	18910597
Installations, matériel et outillage	4342036	3115783	1226254	1365601
Matériel et mobilier	4265477	3226683	1038794	1233768
Matériel de transport	887020	673750	213270	126515
Autres immobilisations	3186989	2136487	1050501	1121052
Immobilisations en cours	999288		999288	137827
Immobilisations financières	86319977	20971705	65348272	68577586
Prêts	4775385	2161660	2613726	3155275
Titres immobilisés
activités de portefeuille	51893712		51893712	52433286
autres titres	29385070	18810045	10575025	12722557
Dépôts et cautionnements	265809		265809	266468
Actif circulant	182222703	638719	181583984	179341477
Stocks	37245		37245	49660
Redevables et comptes rattachés	32651834	329229	32322605	35358582
Créances diverses	1760921	167137	1593784	1779444
Valeurs mobilières de placement	141599164	142353	141456811	138504301
Disponibilités	4915065		4915065	2386100
Charges constatées d’avance	1258474		1258474	1263391
TOTAL ACTIF	320145600	49365968	270779612	272989572
Engagements reçus
Legs nets à réaliser			4595105	3792514
Legs acceptés par les organes
statutairement compétents			740570	717563
Legs acceptés par l’organisme de tutelle			3854535	3074951
Titres immobilisées + autres titres	81 278 782,00 €	18 810 045,00 €	62 468 737,00 €	65 155 843,00 €
Valeurs mobilières de placement	141 599 164,00 €	142 353,00 €	141 456 811,00 €	138 504 301,00 €
Total valeurs financières	222 877 946,00 €	18 952 398,00 €	203 925 548,00 €	203 660 144,00 €
TOTAL ACTIF	320 145 600,00 €	49 365 968,00 €	270 779 612,00 €	272 989 572,00 €
Valeurs financières / Total actif	69,62%	38,39%	75,31%	74,60%

Bilan passif (Exercice 2008, en euros)			2008	2007
Fonds associatifs et réserves			61 627 743,00 €	57 744 733,00 €
Fonds propres
Fonds associatifs sans droit de reprise			936 263,00 €	936 263,00 €
Réserves			50 312 813,00 €	54 105 829,00 €
Report à nouveau			0,00 €	2 831 805,00 €
Résultat de l’exercice			3 914 291,00 €	-6 543 652,00 €
Subventions d’investissement			5 092 655,00 €	5 209 620,00 €
Provisions réglementées			1 455 468,00 €	1 369 785,00 €
Autres fonds propres
Résultat sous contrôle de tiers financeur			-83 747,00 €	-164 916,00 €
Provisions pour charges			5 593 377,00 €	8 671 511,00 €
Provisions pour risques			40 000,00 €	205 939,00 €
Provisions pour charges			5 553 377,00 €	8 465 572,00 €
Fonds dédiés			152 309 451,00 €	154 048 451,00 €
Fonds dédiés (hors legs affectés)			152 239 083,00 €	153 948 598,00 €
Fonds dédiés à legs affectés			70 368,00 €	99 853,00 €
Dettes			50 559 295,00 €	52 361 730,00 €
Emprunts et dettes financières diverses			139 411,00 €	219 132,00 €
Avances et acomptes reçus			10 464,00 €	88 051,00 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés			10 306 842,00 €	8 470 959,00 €
Dettes fiscales et sociales			7 172 442,00 €	7 496 385,00 €
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés			430 349,00 €	451 893,00 €
Subventions à payer			30 435 431,00 €	33 342 743,00 €
Autres dettes			1 949 837,00 €	2 185 156,00 €
Produits constatés d’avance			114 518,00 €	107 412,00 €
Comptes transitoires ou d'attente			689 747,00 €	163 146,00 €
Legs et donations en cours de réalisation			689 747,00 €	163 146,00 €
TOTAL PASSIF			270 779 612,00 €	272 989 672,00 €
AFM Rapport Annuel 2008 / comptes
Réserves+ fonds dédiés+subvention à payer			232 987 327,00 €	241 397 170,00 €
En % du Total Passif			86,04%	88,43%

Historique des comptes de AFM et comptes des "filiales"

En matière de transparence des comptes l'AFM a des progrès à faire, car on ne trouve pas d'historique de ses comptes sur son site internet ou ni les comptes des autres associations qu'elle a créés, sur leurs sites.

Depuis 1987, l'AFM a collecté avec le Téléthon près de 1,5 milliards d'euros.

Si on arrive à trouver les comptes des structures commerciales (SA, SAS, SARL) qui sont bénéficiaires de ses dons, subventions ou participations, par contre pour les structures sous forme d'association et non commerciale, je ne trouve pas les comptes, notamment pour :

- l'association Généthon,
- l'association I-Stem,
- l'association Institut de Myologie,
- l'association CECS,
- Fondation Imagine,
- GIP Génopole,
- Association logement des grands infirmes,

Les comptes de l'AFM n'étant pas des comptes consolidés, on devrait trouver les comptes des autres associations quelque part. Mais où?

Car il n'y a aucune information sur le siège social de ses associations et leur lieu et numéro d'enregistrement, qui devraient être public et figurer dans le rapport d'activité de l'AFM.

Si quelqu'un a cette information merci de me la communiquer.

Association loi 1901 comment obtenir les comptes

Association- trouver les comptes au JO (Journal Officiel)

Création d'une Nouvelle Autorité de régulation par ordonnance

Note pour l' ordonnance soumise à consultation sur la création d'une Nouvelle Autorité de régulation

I-Régulation pour l'intérêt de place des professionnels ou pour l'intérêt des investisseurs et consommateurs

Au cours des 20 dernières années, on a vu plusieurs crises spéculatives et financières de la sphère bancaire et financière survenir, pour aboutir à la dernière récente crise systémique provoqué par celle des subprimes.

A chaque fois la défaillance des régulateurs a été mise en cause à plusieurs reprises.

Tous les types de régulation ont été à un moment ou un autre mis en cause :

● les banques centrales qui doivent contrôler et réguler les banques et le systèmes bancaires et les marchés monétaires et du crédit,

● les autorités financières de marchés comme la SEC, l'AMF, la FSA qui doivent contrôler et réguler les marchés financiers et les acteurs et opérateurs de ces marchés, sociétés de gestions, fonds d'investissements, produits d'investissements,

● les auditeurs et expert-comptables et commissaires aux comptes qui doivent contrôler les comptes des entreprises faisant appel à l'épargne publique, des banques, des sociétés de gestions et des fonds,

● les trésors publics et les ministères des finances des états, autorités chargés d'élaborer la règlementation et les lois et de les faire appliquer et respecter par les acteurs de toutes ces activités professionnelles règlementées.

Un système bancaire et financier règlementé existe dans chaque pays pour le bénéfice des entreprises, des particuliers et des collectivités publiques, qui sont aussi les investisseurs, prêteurs, déposants, emprunteurs, et qui doivent pourvoir en tant que public consommateur de services bancaires et financiers utiliser les services des professionnels banquiers et financiers en toute confiance pour leurs besoins économiques.

Or dans l'arbitrage entre l'intérêt des professionnels et l'intérêt du public des consommateurs, il est paradoxal de voir qu'au non de l'intérêt du public investisseurs, c'est d'abord l'intérêt des professionnels qui est défendu par les autorités règlementaires et les régulateurs, car c'est aussi bien souvent l'intérêt de place qui a prévalu sur l'intérêt du public. Cela n'a pas suffit pourtant dans certains cas de voir un déclin de place exister.

Dans combien de pays l'intérêt du public investisseur n'a-t-il pas été bafoué pour défendre l'intérêt de place, qui est avant tout l'intérêt des professionnels. Car les professionnels pensent que condamner un ou plusieurs professionnels fautifs au détriment de petits investisseurs a un effet de résonance relatif sur les autres places, qui peut nuire à la place financière ou sévit le ou les fautifs.

Compte tenu de la concentration des activités financières dans le monde, les fautifs ou professionnels qui s'exonèrent de la règlementation de leur place font de même sur les autres places internationales ou ils interviennent pour les mêmes raisons.

Les places financières sont peux nombreuses dans le monde et les activités bancaires et financières sont de plus en plus concentrés entre les mains de grands acteurs professionnels, ce qui met les autorités en difficultés pour les réguler, sachant qu'ils avancent toujours l'intérêt de place pour se voir exonérer de condamnation ou pour qu'elle soit insignifiante, ce qui conduit à un sentiment d'impunité des professionnels, qui se permettent d'outre-passer les règles auxquelles ils sont soumis, tant sur leur place nationale que sur les autres places étrangères.

L'intérêt de place des professionnels et l'intérêt des investisseurs n'est pas mesuré avec la même aune par les régulateurs, qui se trouvent à devoir réguler les professionnels pour le bénéfice du public investisseurs non avertis. En s'abstenant d'agir ou de condamner, les régulateurs ont choisi souvent l'intérêt de la place plutôt que l'intérêt du public.

Ce faisant, ils ont privilégié l'économie bancaire et financière seule au détriment de l'économie générale. L'économie bancaire et financière n'a pas a être privilégié pour son propre profit, car elle doit être au service de l'économie générale, c'est pour cela qu'elle est règlementé et que les acteurs ont un monopole d'activité pour l'intermédiation, le crédit, la gestion d'instruments financiers.

L'intérêt d'une place bancaire et financière passe par le développement de son économie générale et de ses entreprises et du respect de ses investisseurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers.

Au cour des dernières années, toutes les places et leurs régulateurs ayant faillis, n'est-il pas temps de voir une place devenir vertueuse pour son public d'investisseurs et de consommateurs.

L'Union Européenne, ayant un premier rôle économique au niveau mondiale, pourrait instaurer un modèle vertueux pour ces opérateurs banquiers et financiers, au service d'abord de son économie puis du reste du monde.

Pour cela, il faudrait commencer par donner plus de place dans les instances régulatrices au public investisseur et consommateur de produits et services financiers, et même en créant une instance indépendante pour défendre exclusivement les intérêts du public consommateur de services bancaires et financiers par rapport aux professionnels.

Cette instance veillerez à ce que les lois et la règlementation bancaires et financières prennent bien en compte les intérêts du public, et que les lois et la règlementation soient correctement et effectivement appliquées dans l'intérêt du public.

Actuellement, la représentation du public consommateur de services bancaires et financiers n'existe pas ou soit n'est pas satisfaisante, au sein des différentes autorités régulatrices, banques centrales, autorités et régulateurs de marchés.

La création d'une instance ad hoc spécifique avec pour objet de représenter et défendre les intérêts du public consommateur de services bancaires et financiers devient nécessaire pour rétablir la confiance et mettre de l'équilibre dans un système déviant au bénéfice des professionnels.

Elle devrait être constituer avec différents collèges spécifiques pour les entreprises, les particuliers, les collectivités publiques, les institutionnels, les étrangers non résidents.

Cette autorité serait partenaire des autres autorités et régulateurs et aurait des représentants dans les autres instances règlementaires, et vis versa pour les autres instances existantes, qui conserveraient leur rôle de régulateurs des professionnels et n'aurait plus à faire un service à minima pour l'intérêt du public consommateur et pour certains des membres des collèges des professionnels d'être en conflit d'intérêt.

II-L'ordonnance portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance et créant une Nouvelle Autorité :

En contribution à la consultation publique, relative à l'ordonnance créant une Nouvelle Autorité de régulation, il convient de faire remarquer que :

1- Dans l'article L.621-1 (mission), "la Nouvelle Autorité, autorité administrative indépendante, veille, en vue de la préservation de la stabilité du système financier et de la protection de leurs clients, assurés et bénéficiaires, au respect par les personnes soumises à son contrôle des dispositions législatives et règlementaires qui leur sont applicables prévues par le code monétaire et financier, le code des assurances, le livre IX du code de la sécurité sociale, le code de la mutualité, le code de la consommation et des autres dispositions législatives et règlementaires dont le respect conditionne celui des dispositions précitées."

L'une des mission de la Nouvelle Aurorité est bien la protection des clients, des assurés et des bénéficiaires utilisateurs et consommateurs de produits et services bancaires et d'assurances.

Or, lorsque l'on regarde dans la section 2-Composition et fonctionnement, rien n'est prévue pour valider et conforter la mission de protection des clients, assurés et bénéficiaires consommateurs de produits et services commercialisés par les professionnels soumis à la Nouvelle Autorité, notamment aucune représentation au sein de la gouvernance de la Nouvelle Autorité, qui n'est composé que de professionnels.

Une Nouvelle Autorité de régulation chargée de réguler et contrôler les professionnels de la banque-assurance, dont la gouvernance et le fonctionnement ne comprend que des professionnels de la banque et assurance, hormis les représentants de l'état, se rapproche d'une forme d'autorégulation qui doit être évité.

2-Dans l'article L.612-5 (composition de l'Autorité) :

La formation plénière du collège comprend 16 membres. Sur 16 membres, il y a :

- 12 représentants pour le système bancaire-financier et assurance,

- 4 représentants pour l'état et connexe (justice et normes comptables),

- aucun représentant pour les consommateurs-clients, assurés et bénéficiaires.

Pour permettre une représentation des consommateurs-clients dans la formation plénière,

Il est proposé que la formation plénière du collège soit porté à 20 membres, en ajoutant une 9° catégorie composée de 4 membres choisis en raison de leurs compétences pour la représentation des intérêts des différentes catégories de consommateurs (particuliers, entreprises, institutionnels, collectivités).

3-Dans l'article L.612-6 (formation restreinte du collège) :

La formation restreinte du collège est composé de 8 membres. Sur 8 membres, il y a :

- 6 représentants pour le système bancaire-financier et assurance,

- 2 représentants pour l'état et connexe (justice et normes comptables),

- aucun représentant pour les consommateurs-clients, assurés et bénéficiaires.

Pour permettre une représentation des consommateurs dans la formation restreinte,

Il est proposé que la formation plénière du collège soit porté à 10 membres, en ajoutant une 5° catégorie composée de 2 membres choisis parmi les membres mentionnés au 9° du I de l'article précédent (choisis en raison de leurs compétences pour la représentation des intérêts des différentes catégories de consommateurs (particuliers, entreprises, institutionnels, collectivités).

4-Dans l'article L.612-7 (sous collèges) :

Le collège constitue en son sein deux sous-collège sectoriels :

1°)Le sous-collège sectoriel des professionnels de l'assurance composé de 8 membres, parmi les 8 catégories du I de l'article composition du collège; ...

2°) Le sous-collège sectoriel des professionnels de la banque composé de 8 membres, parmi les 8 catégories du I de l'article composition du collège; ...

Pour permettre une représentation des consommateurs dans les sous-collèges sectoriels,
Il est proposé que la formation de chaque sous-collège, banque et assurance, soit porté à 10 membres, en ajoutant 2 membres choisis parmi les membres mentionnés au 9° du I de l'article composition du collège (choisis en raison de leurs compétences pour la représentation des intérêts des différentes catégories de consommateurs (particuliers, entreprises, institutionnels, collectivités).   

Il est proposé la création d'un troisième sous-collège sectoriel des "Clients consommateurs" composé de 10 membres : le gouverneur de la Banque de France ou le sous gouverneur désigné pour le représenter, le vice-président, les quatre membres mentionnés au 9° du I de l'article composition du collège (choisis en raison de leurs compétences pour la représentation des intérêts des différentes catégories de consommateurs (particuliers, entreprises, institutionnels, collectivités)), deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés du 2° au 6° du I de l'article composition du collège , un membre parmi les membres mentionnés au 7° du I de l'article composition du collège, un membre parmi parmi les membres mentionnés au 8° du I de l'article composition du collège. 

5-Dans l'article L.612-9 (composition de la commission des sanctions) : 

La commission des sanctions est composée de 4 membres; mais aucune personne pour représenter les clients-consommateurs.

Pour permettre une représentation des clients-consommateurs dans la commission des sanctions,

Il est proposé que la formation de la commission de sanctions soit porté à 5 membres, en ajoutant une 5° catégorie composée d'un membre, choisi en raison de sa compétence en matière de consommation et pour la représentation des intérêts des différentes catégories de consommateurs (particuliers, entreprises, institutionnels, collectivités).

6-Dans l'article L.612-12 (commissions consultatives)

L'Autorité peut instituer une ou plusieurs commissions consultatives.
....

Pour permettre une représentation des clients-consommateurs et compenser la commission chargé de rendre un avis des professionnels constitué en majorité de professionnels,

Il est proposé d'instituer une commission chargée de rendre des avis des consommateurs-clients d'un point de vue des clients-consommateurs, assurés, bénéficiaires, qui donnera un avis sur les décisions et questions qui ont trait à la protection des clients-consommateurs ou qui concernent et influence la protection des clients-consommateurs et le respect par les professionnels de cette protection et de l'information concernant les clients-consommateurs. l'Autorité désigne les membres de cette commission, qui est majoritairement composée de représentants des clients-consommateurs représentatifs des différentes catégories de consommateurs (particuliers, entreprises, institutionnels, collectivités) et non déjà membre de l'Autorité.

Dans la Section 5- Exercice du contrôle

...

Sous-section 2-Coordination du contrôle de la commercialisation

7-Dans l'article L.612-30 (mission du pôle)

La Nouvelle Autorité et l'Autorité des marchés financiers disposent d'un pôle commun chargé :

1°) de coordonner les propositions de priorités de contrôle soumises à l'approbation des collèges en matière de commercialisation des opérations de banque, d'assurance et des services d'investissement et de paiement par les personnes soumises au contrôle des deux autorités;

2°)...

3°)...

4°)...

 Rien n'est dit en matière de conception et création de nouveaux produits et services.

Il est proposé que soit aussi instauré un contrôle en matière de conception et création de nouveaux produits et services d'opération de banque, d'assurance et des services d'investissement et de paiement par les personnes soumises au contrôle des deux autorités, car la création de certains produits et services bancaires et financiers et d'assurances ne sont couvert par aucune autorité et règlementation. Faisant référence à l'industrie pharmaceutique, dont la création de nouveaux produit est soumise à des essais et à une AMM (autorisation de mise sur le marché), afin de ne pas commercialiser des produits toxiques, voir mortel pour la santé des personnes, par équivalence on peut considérer que certains produits et services bancaires et financiers peuvent être toxiques et inclure un risque de faillite de certains agents économiques. Instaurer des essais sur fonds propres ou intra-professionnel sur une période minimum d'un an pour tout nouveau produit, serait nécessaire avant d'obtenir une AMM pour la commercialisation auprès d'un public de consommateur non professionnel. AMM qui pourrait être soumis aussi au renouvellement tous les 5 ans, car en matière financière ont a pu constater que certains produits sont dénaturés en cours de vie, par la gestion des professionnels qui ne respectent plus les principes initiaux, faute de contrôles suffisants des régulateurs et d'une information suffisante des consommateurs et un certain manque de transparence.

Il est proposé que la gouvernance de l'Autorité des marchés financiers (AMF) comporte aussi une meilleure représentation des intérêts des différentes catégories de consommateurs (particuliers, entreprises, institutionnels, collectivités) dans toutes les instances décisionnelles et les collèges de l'AMF et en créant aussi chez elle un collège spécifique "Client-consommateur".

oOo

Il est a noter que plusieurs rapports généralement issus de commissions composées en majorité de professionnels ou d'experts, qui ont pu inspirer les pouvoirs publics pour leurs projets d'ordonnances, entre autres celui de Paris-Europlace ou le rapport Deletré, font peu de cas du consommateur-client de produits et services bancaires et financiers et d'assurances et du droit à la consommation auquel les professionnels sont aussi soumis.

Oubliant que les "investisseurs" d'une place financière sont des consommateurs-clients de ses produits et services.

Dans les pays anglo-saxo le consumérisme est beaucoup plus développer ainsi que le droit des consommateurs aussi (avec notamment la class action ...) et plus généralement, le fonctionnement de la justice et son indépendance participe aussi à l'attraction d'un place. La France a encore beaucoup à faire en la matière.

Il faut dire qu'avant la crise et encore après, les professionnels de la finance ont réalisés la majorité de leur profit grâce au fonctionnement intra-bancaire national et international et à la spéculation, plutôt que grâce au financement de l'économie générale (entreprises, particuliers, collectivités). Satisfaire au mieux les besoins de leurs clients n'a pas été une de leur priorité, depuis la mise en place de la dérégulation et la restructuration du secteur par le regroupement de tous les métiers dans de grand conglomérat et la disparition des spécialistes métiers indépendants, créant ainsi des risques systémiques là ou il n'y avait que des risques spécialisés par métiers.

L'ensemble de ces propositions vise à permettre aux régulateurs, notamment à la Nouvelle Aurorité, de construire une régulation sur de nouvelles bases, qui inclue dans ses missions la protection des consommateurs-clients, assurés et bénéficiaires.

En invitant ces derniers à participer à la gouvernance de la Nouvelle Autorité et à celle des autres régulateurs, et en leur donnant les moyens de participer à cette nouvelle gouvernance et régulation, les pouvoirs publics montreront qu'ils prennent bien en compte toutes les problématiques de toutes les personnes concernées par une meilleure régulation.

Tous les régulateurs ayant faillis sous les anciennes structures de gouvernance basée sur l'autorégulation, une nouvelle régulation doit imposer la prise en compte des intérêts des consommateurs-clients des systèmes bancaires et financiers sous le regard des intéressés, pour plus de transparence.

Auteur : Françoise Moreau-

Le : 22 octobre 2009

Note transmise à : Présidente du HCP-DGTPE (Mme Christine Lagarde)-Président de la commission des finances de l'Assemblée Nationale (Mr Didier Migaud) - Président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale (Mr Patrick Ollier) - Président de la commission des finances du Sénat (Mr ARTHUIS Jean) - Président de la commission de l'économie du Sénat (Mr EMORINE Jean-Paul) - Commission européenne de l'Union Européenne - AFUB (Serge Maitre)

Régulation pour l'intérêt de place des professionnels ou pour l'intérêt des investisseurs

Au cours des 20 dernières années, on a vu plusieurs crises spéculatives et financières de la sphère bancaire et financière survenir, pour aboutir à la dernière récente crise systémique provoqué par celle des subprimes.

A chaque fois la défaillance des régulateurs a été mise en cause à plusieurs reprises.

Tous les types de régulation ont été à un moment ou un autre mis en cause :

● les banques centrales qui doivent contrôler et réguler les banques et le systèmes bancaires et les marchés monétaires et du crédit,

● les autorités financières de marchés comme la SEC, l'AMF, la FSA qui doivent contrôler et réguler les marchés financiers et les acteurs et opérateurs de ces marchés, sociétés de gestions, fonds d'investissements, produits d'investissements,

● les auditeurs et expert-comptables et commissaires aux comptes qui doivent contrôler les comptes des entreprises faisant appel à l'épargne publique, des banques, des sociétés de gestions et des fonds,

● les trésors publics et les ministères des finances des états, autorités chargés d'élaborer la règlementation et les lois et de les faire appliquer et respecter par les acteurs de toutes ces activités professionnelles règlementées.

Un système bancaire et financier règlementé existe dans chaque pays pour le bénéfice des entreprises, des particuliers et des collectivités publiques, qui sont aussi les investisseurs, prêteurs, déposants, emprunteurs, et qui doivent pourvoir en tant que public consommateur de services bancaires et financiers utiliser les services des professionnels banquiers et financiers en toute confiance pour leurs besoins économiques.

Or dans l'arbitrage entre l'intérêt des professionnels et l'intérêt du public des consommateurs, il est paradoxal de voir qu'au non de l'intérêt du public investisseurs, c'est d'abord l'intérêt des professionnels qui est défendu par les autorités règlementaires et les régulateurs, car c'est aussi bien souvent l'intérêt de place qui a prévalu sur l'intérêt du public. Cela n'a pas suffit pourtant dans certains cas de voir un déclin de place exister.

Dans combien de pays l'intérêt du public investisseur n'a-t-il pas été bafoué pour défendre l'intérêt de place, qui est avant tout l'intérêt des professionnels. Car les professionnels pensent que condamner un ou plusieurs professionnels fautifs au détriment de petits investisseurs a un effet de résonance relatif sur les autres places, qui peut nuire à la place financière ou sévit le ou les fautifs.

Compte tenu de la concentration des activités financières dans le monde, les fautifs ou professionnels qui s'exonèrent de la règlementation de leur place font de même sur les autres places internationales ou ils interviennent pour les mêmes raisons.

Les places financières sont peux nombreuses dans le monde et les activités bancaires et financières sont de plus en plus concentrés entre les mains de grands acteurs professionnels, ce qui met les autorités en difficultés pour les réguler, sachant qu'ils avancent toujours l'intérêt de place pour se voir exonérer de condamnation ou pour qu'elle soit insignifiante, ce qui conduit à un sentiment d'impunité des professionnels, qui se permettent d'outrepasser les règles auxquelles ils sont soumis, tant sur leur place nationale que sur les autres places étrangères.

L'intérêt de place des professionnels et l'intérêt des investisseurs n'est pas mesuré avec la même aune par les régulateurs, qui se trouvent à devoir réguler les professionnels pour le bénéfice du public investisseurs non avertis. En s'abstenant d'agir ou de condamner, les régulateurs ont choisi souvent l'intérêt de la place plutôt que l'intérêt du public.

Ce faisant, ils ont privilégié l'économie bancaire et financière seule au détriment de l'économie générale. L'économie bancaire et financière n'a pas a être privilégié pour son propre profit, car elle doit être au service de l'économie générale, c'est pour cela qu'elle est règlementé et que les acteurs ont un monopole d'activité pour l'intermédiation, le crédit, la gestion d'instruments financiers.

L'intérêt d'une place bancaire et financière passe par le développement de son économie générale et de ses entreprises et du respect de ses investisseurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers.

Au cour des dernières années, toutes les places et leurs régulateurs ayant faillis, n'est-il pas temps de voir une place devenir vertueuse pour son public d'investisseurs.

L'Union européenne ayant un premier rôle économique au niveau mondiale pourrait instaurer un modèle vertueux pour ces opérateurs banquiers et financiers, au service d'abord de son économie puis du reste du monde.

Pour cela il faudrait commencer par donner plus de place dans les instances au public investisseur, et même en créant une instance indépendante pour défendre exclusivement les intérêts du public consommateur de services bancaires et financiers par rapport aux professionnels.

Cette instance veillerez à ce que les lois et la règlementation bancaires et financières prennent bien en compte les intérêts du public, et que les lois et la règlementation soient correctement et effectivement appliquées dans l'intérêt du public.

Actuellement, la représentation du public consommateur de services bancaires et financiers n'existe pas ou soit n'est pas satisfaisante, au sein des différentes autorités régulatrices, banques centrales, autorités et régulateurs de marchés.

La création d'une instance ad-hoc spécifique, avec pour objet de représenter et défendre les intérêts du public consommateur de services bancaires et financiers, devient nécessaire pour rétablir la confiance et mettre de l'équilibre dans un système déviant au bénéfice des professionnels.

Elle devrait être constituer avec différents collèges spécifiques pour les entreprises, les particuliers, les collectivités publiques, les étrangers non résidents.

Cette autorité serait partenaire des autres autorités et régulateurs et aurait des représentants dans les autres instances règlementaires, et vis versa pour les autres instances existantes, qui conserveraient leur rôle de régulateurs des professionnels et n'aurait plus à faire un service à minima pour l'intérêt du public.

Auteur : FMoreau

Le : 3 septembre 2009