En réaction au contenu du rapport d'étude de Brigitte Grèsy (lien vers le rapport) sur "l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" et de l'étude du cabinet Gouvernance et Structure (lien vers l'étude) sur le sujet "La place des femmes administrateurs dans les sociétés cotées françaises", et dans le cadre de ma réflexion sur la gouvernance des entreprises, voici une idée qui pourrait améliorer la situation actuelle.
Actuellement, les conseils d'administration des groupes ne représentent que les actionnaires et dans certaines conditions les salariés.
La société, en tant que personne morale autonome de ses actionnaires et contractionnaires ou autres parties prenantes, n'y est pas représentée en tant que telle.
Ce devrait être le rôle unique et essentiel de vrais administrateurs indépendants. (cf notes sur le sujet, sur mon blog, dans la rubrique "gouvernance d'entreprise").
Un texte législatif devrait réformer la constitution des conseils d'administration dans ce sens, et instaurer des administrateurs indépendants ayant pour rôle de représenter la société en tant que personne morale autonome.
La nomination ou l'élection de ces administrateurs indépendants devrait se faire avec une liste à parité homme-femme, ex : pour 2 administrateurs (1H,1F), 4 administrateurs (1H, 1F, 1H, 1F), 6 administrateurs (1H, 1F, 1H, 1F, 1H, 1F)...
Dans les sociétés cotées, l'étude de Gouvernance et Structure montre que sur 539 sociétés cotées étudiées, incluant 230 sociétés à gouvernance "bicéphale" avec directoire et conseil de surveillance et 309 sociétés à conseil d'administration, il y a :
- sur 539 PDG et DG, seulement 23 femmes, soit 4%,
- sur 4.084 administrateurs, seulement 428 femmes, soit 10%.
Le nombre moyen d'administrateurs est de 8 personnes, sachant que le nombre d'administrateur autorisé, non compris les administrateurs représentant les salariés, est de :
- au minimum 3 administrateurs,
- au maximum 18 administrateurs.
Les administrateurs indépendants, ayant pour rôle de représenter la société en tant que personne morale autonome, devraient représenter au minimum un tiers (1/3) des administrateurs.
C'est une modification statutaire qui devrait être rendue obligatoire et vérifiée par l'AMF lors de toutes opération d'introduction en bourse et d'appel public à l'épargne et aussi pour les sociétés bénéficiant de fonds publics (subventions, marchés publics ...).
Cela signifie qu'une société faisant appel public à l'épargne doit avoir :
- au minimum 6 administrateurs dont 2 administrateurs indépendants à parité homme-femme,
-au maximum 18 administrateurs dont 6 administrateurs indépendants à parité homme-femme.
C'est un moyen d'augmenter le nombre de femme dans les conseils d'administration sans mettre de quotas et sans que le conseil constitutionnel puisse refuser une telle parité, qui existe déjà au niveau de certaines listes électorales .
Auteur : F Moreau- 16 juillet 2009
Actuellement, les conseils d'administration des groupes ne représentent que les actionnaires et dans certaines conditions les salariés.
La société, en tant que personne morale autonome de ses actionnaires et contractionnaires ou autres parties prenantes, n'y est pas représentée en tant que telle.
Ce devrait être le rôle unique et essentiel de vrais administrateurs indépendants. (cf notes sur le sujet, sur mon blog, dans la rubrique "gouvernance d'entreprise").
Un texte législatif devrait réformer la constitution des conseils d'administration dans ce sens, et instaurer des administrateurs indépendants ayant pour rôle de représenter la société en tant que personne morale autonome.
La nomination ou l'élection de ces administrateurs indépendants devrait se faire avec une liste à parité homme-femme, ex : pour 2 administrateurs (1H,1F), 4 administrateurs (1H, 1F, 1H, 1F), 6 administrateurs (1H, 1F, 1H, 1F, 1H, 1F)...
Dans les sociétés cotées, l'étude de Gouvernance et Structure montre que sur 539 sociétés cotées étudiées, incluant 230 sociétés à gouvernance "bicéphale" avec directoire et conseil de surveillance et 309 sociétés à conseil d'administration, il y a :
- sur 539 PDG et DG, seulement 23 femmes, soit 4%,
- sur 4.084 administrateurs, seulement 428 femmes, soit 10%.
Le nombre moyen d'administrateurs est de 8 personnes, sachant que le nombre d'administrateur autorisé, non compris les administrateurs représentant les salariés, est de :
- au minimum 3 administrateurs,
- au maximum 18 administrateurs.
Les administrateurs indépendants, ayant pour rôle de représenter la société en tant que personne morale autonome, devraient représenter au minimum un tiers (1/3) des administrateurs.
C'est une modification statutaire qui devrait être rendue obligatoire et vérifiée par l'AMF lors de toutes opération d'introduction en bourse et d'appel public à l'épargne et aussi pour les sociétés bénéficiant de fonds publics (subventions, marchés publics ...).
Cela signifie qu'une société faisant appel public à l'épargne doit avoir :
- au minimum 6 administrateurs dont 2 administrateurs indépendants à parité homme-femme,
-au maximum 18 administrateurs dont 6 administrateurs indépendants à parité homme-femme.
C'est un moyen d'augmenter le nombre de femme dans les conseils d'administration sans mettre de quotas et sans que le conseil constitutionnel puisse refuser une telle parité, qui existe déjà au niveau de certaines listes électorales .
Auteur : F Moreau- 16 juillet 2009
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